Conditions générales de vente

 

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site chateaucorset.com (« le Site ») entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client consommateur (« le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 2 : Identité du vendeur

Baptiste Beato, entrepreneur individuel
12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France
SIRET : 925 175 820 00016
E-mail : contact@chateaucorset.com

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel : des variations mineures de teinte peuvent exister selon les écrans. Les tailles et mesures sont indiquées sur chaque fiche produit ; il appartient au Client de consulter le guide des tailles avant de commander.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande

La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement. La vente est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de motif légitime.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire ou autres moyens affichés au moment du règlement). Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL ; les données bancaires du Client ne sont à aucun moment traitées ni conservées par le vendeur.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le service client. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, le Client peut annuler la commande, après avoir enjoint sans succès le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le détail des modalités d'expédition figure dans la Politique d'expédition accessible sur le Site.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@chateaucorset.com, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Le Client renvoie les produits à l'adresse suivante : Baptiste Beato, 12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine avec leurs étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 : Retours et remboursements

Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la Politique de remboursement accessible sur le Site. Pour tout retour, le Client est invité à contacter préalablement le service client à contact@chateaucorset.com.

Article 10 : Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à l'adresse contact@chateaucorset.com.

Article 13 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer par e-mail à contact@chateaucorset.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de Baptiste Beato, 12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le : ____ / Reçu le : ____
Numéro de commande : ____
Nom du consommateur : ____
Adresse du consommateur : ____
Date : ____