Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site chateaucorset.com (« le Site ») entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client consommateur (« le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 2 : Identité du vendeur
Baptiste Beato, entrepreneur individuel
12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France
SIRET : 925 175 820 00016
RCS Troyes 925 175 820
Téléphone : +33 6 81 06 05 10
E-mail : contact@chateaucorset.com
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel : des variations mineures de teinte peuvent exister selon les écrans. Les tailles et mesures sont indiquées sur chaque fiche produit ; il appartient au Client de consulter le guide des tailles avant de commander.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte sur l'ensemble du catalogue, sans montant minimum de commande : les frais de livraison sont de 0 €. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement. La vente est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de motif légitime.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire ou autres moyens affichés au moment du règlement). Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL ; les données bancaires du Client ne sont à aucun moment traitées ni conservées par le vendeur.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (10 à 14 jours ouvrés pour la robe de corset vintage). Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le service client. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, le Client peut annuler la commande, après avoir enjoint sans succès le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le détail des modalités d'expédition figure dans la politique d'expédition accessible sur le Site.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@chateaucorset.com, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client renvoie les produits à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour qui lui est transmise par le vendeur après sa demande, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client : lorsque des frais s'appliquent, ils sont déduits du montant remboursé plutôt que facturés séparément. Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine avec leurs étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 : Retours et remboursements
Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la politique de remboursement accessible sur le Site. Pour tout retour, le Client est invité à contacter préalablement le service client à contact@chateaucorset.com.
Article 10 : Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à l'adresse contact@chateaucorset.com.
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, en vue de la résolution amiable de tout litige :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au préalable au service client (contact@chateaucorset.com), restée sans solution. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe : Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer par e-mail à contact@chateaucorset.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l'attention de Baptiste Beato, 12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le : ____ / Reçu le : ____
Numéro de commande : ____
Nom du consommateur : ____
Adresse du consommateur : ____
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____
Date : ____
Nos coordonnées
Château Corset
E-mail : contact@chateaucorset.com
Téléphone : +33 6 81 06 05 10
Adresse : 12 rue de Beaulurey, 10800 Moussey, France
Notre service client vous répond du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Toute demande reçue après 18h00 est traitée le jour ouvré suivant. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.
